Dans un arrêt du 14 janvier 2014, la Cour de cassation rappelle que deux fondements juridiques sont envisageables pour obtenir réparation de désordres esthétiques : la responsabilité décennale ou la ...

Comme indiqué dans nombre de Conditions Générales de Vente, une partie s’exonère habituellement de sa responsabilité contractuelle du fait de la survenance d’un cas de force majeure (1). L’existence d ...

La responsabilité des fournisseurs de services (F.S) est engagée soit civilement, soit pénalement. En fait, elle est transposée par application de la loi du 27 juillet 2004 portant sur la protection ...

L'expiration du délai d’un an après réception dans lequel doit être mise en œuvre la garantie de parfait achèvement n’empêche pas de rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun du ...

Faits: Un syndicat de copropriétaires fait rénover les façades de son immeuble. En raison de malfaçons, il assigne la société chargée des travaux ainsi que son assureur devant le tribunal de grande ...

Les parties à un contrat dont le juge, saisi d’un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d’office, la nullité, peuvent poursuivre le ...

Attendu, selon le jugement attaqué, que le 14 septembre 2009, M. X. a acquis un véhicule d'occasion auprès de M. Y. qui l'avait lui-même acquis, le 12 août précédent, de la société AVR automobile avec ...

La Cour d’Appel de Paris vient de préciser comment trancher entre responsabilité contractuelle et contrefaçon dans le non-respect d’une licence logicielle. La Cour d'Appel de Paris a confirmé un ...

La responsabilité contractuelle du transporteur aérien en droit malien La responsabilité du transporteur est un des sujets essentiels dans la théorie générale de la responsabilité civile. Cette ...

Du 20 au 23 mars prochain, à l’occasion de la 35ème édition du salon Franchise Expo Paris, les candidats à la franchise pourront rencontrer 460 ... 04 janvier 2016 FL Finance veut devenir un ...