Après une tentative amiable, la procédure de recouvrement des charges de copropriété impayées débute par la signification de ...

La démocratie continue de parler le langage des urnes, des parlements et des gouvernements. Pourtant, une part croissante du ...

Ce numéro du mois d’avril 2026 illustre à quel point le droit continue de se transformer rapidement, avec des impacts très ...

Par décision des associés, une société commerciale peut changer de forme juridique pour s’adapter aux évolutions du marché. Cette mutation soulève la question liée au sort des engagements pris sous l’ ...

La mer devient un espace de données. Satellites, drones, systèmes AIS et intelligence artificielle permettent désormais de surveiller les navires, les pollutions, la pêche illicite et les risques en h ...

Les troubles de voisinage en copropriété soulèvent régulièrement la question de la répartition des rôles entre le syndicat, ...

Un des défis principaux liés au développement des réseaux sociaux d’entreprise est la conciliation, d’une part, des valeurs de confidentialité et de privacité, et, d’autre part, du droit à l’informati ...

La question de savoir si le droit positif peut être pensé à titre de système normatif autonome, sans présupposer une architecture morale de la rationalité pratique, ne se laisse pas résoudre par un ch ...

Au Pays de Vitré, en Ille-et-Vilaine, se dessine un territoire où les châteaux racontent, chacun à leur manière, une histoire de pouvoir, d’élégance et de renouveau. De forteresses médiévales dressées ...

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi « Le Meur », l’article 26 de la loi n°65-557 ...

Recevoir une convocation à une audition libre par la Direction Départementale de la protection des populations (DDPP) ou la ...

La loi du 7 novembre 2025 n° 2025-1057 inscrit pour la première fois dans le Code pénal une définition légale du consentement à l’acte sexuel. Le viol et l’agression sexuelle s’apprécient désormais à ...